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Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Youth Criminal Justice Act
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Youth%20Criminal%20Justice%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: House of Commons. Bill C-204. 37th Parliament, 2nd Session. First reading, October 2, 2002. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Youth%20Criminal%20Justice%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
"This Act comes into force on the last day on which any of sections 2, 42, 55 and 139 of the Youth Criminal Justice Act, chapter 1 of the Statutes of Canada, 2002, come into force". 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Youth%20Criminal%20Justice%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20justice%20p%C3%A9nale%20pour%20les%20adolescents
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Chambre des communes. Projet de loi C-204. 2e session, 37e législature. Première lecture le 2 octobre 2002. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20justice%20p%C3%A9nale%20pour%20les%20adolescents
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«La présente loi entre en vigueur à la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des articles 2, 42, 55 et 139 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, chapitre 1 des Lois du Canada (2002)». 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20justice%20p%C3%A9nale%20pour%20les%20adolescents
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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